Vous allez enfin lancer votre business en ligne. Pour ce faire, il vous faut passer par la case création de site web. Design, contenu, tout est passé à la loupe pour que votre site corresponde à l’image de votre entreprise et soit le plus attractif possible pour les visiteurs. Mais, outre le côté esthétique, vous avez des pages juridiques importantes qu’il faudra intégrer dans la création de votre site web. Il s’agit notamment des conditions générales de vente et des mentions légales. Cet article vous propose de les découvrir.
Plan de l'article
Pourquoi figurer les conditions générales de ventes sur le site web ?
En faisant votre petite enquête en ligne sur les sites web déjà existants, par exemple ceux de vos concurrents, vous avez remarqué qu’ils affichaient les conditions générales de vente. Vous vous demandez alors pourquoi les faire figurer sur le site internet ? Est-ce une obligation légale ? Comment s’assurer que les visiteurs du site les lisent ?
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L’objectif des CGV
Quelle que soit la taille de votre entreprise, il ne faut pas omettre la communication des conditions générales de vente (CGV) à la clientèle. Il s’agit du document qui contient toutes les obligations de chaque partie, vendeur et acheteur, lors de la vente d’un produit ou d’un service. Il est donc important que vos clients en prennent connaissance comme dans tout contrat.
Exerçant votre activité via votre site web, y faire figurer vos CGV va vous permettre d’assurer cette communication. Ainsi, vos clients sauront exactement les droits et devoirs qui les concernent lors de la vente. Ils ne pourront pas vous reprocher de ne pas les avoir informés au préalable de certaines conditions : livraison, moyen de paiement, etc.
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Les conditions générales de vente sont donc le moyen de sécurisation des deux parties. Et pour vous en tant que professionnel, afficher vos conditions générales de vente vont limiter les risques de litige avec vos clients.
L’obligation de communiquer les CGV
Maintenant que vous savez à quoi elles servent, la question est : est-ce obligatoire de communiquer vos conditions générales de vente sur votre site web ? La réponse va dépendre de votre clientèle cible.
Si vous êtes dans le B2B, communiquer vos CGV à vos clients professionnels n’est pas obligatoire s’ils ne le demandent pas. Par contre, en B2C, vous avez l’obligation légale de communiquer vos CGV aux consommateurs de vos produits ou de vos services.
En effet, les clients professionnels sont présumés connaître les pratiques qui se font dans le domaine de la vente tandis que les particuliers ne sont pas censés connaître toutes les réglementations applicables à une vente.
L’assurance que les CGV seront lues
Il est devenu une habitude de cocher sur la petite case « acceptez-vous les conditions générales de vente ? » sans avoir pris la peine de les lire.
Pour vous assurer que vos clients lisent vos conditions générales de vente, n’hésitez pas à faire un rappel un peu partout sur votre site web. Par exemple, si vous mentionnez la livraison d’un produit sur une page de votre site, vous pouvez ajouter « Pour avoir plus de détails, nous vous invitons à consulter nos CGV ».
Les différences entre CGV de vente de produits et CGV de vente de services.
Même si vous vous inspirez d’un exemple de CGV déniché sur Internet, faites attention à choisir des CGV qui correspondent à votre activité car des CGV de vente de produits ne vont pas contenir les mêmes mentions que celles affichées pour la vente de services.
Pour la vente de produits, il y aura par exemple les modes de livraison, le délai de rétractation de 14 jours… Toutefois, c’est à vous d’adapter selon le produit, des produits numériques par exemple ne vont pas faire l’objet d’un délai de rétractation.
Pour la vente de services, il s’agira plus du délai d’exécution de la prestation ainsi que le mode d’exécution. N’oubliez pas de mentionner que votre tarification dépend de la complexité de la commande.
Comment rédiger ses conditions générales de vente ?
Maintenant que vous en savez plus, vous vous posez des questions sur le contenu des CGV.
Le rédacteur des CGV
Vous avec deux options :
- Soit vous rédigez vous-même vos CGV en prenant soin de bien y mettre toutes les mentions obligatoires
- Soit vous faites appel à un professionnel. Cette option est recommandée compte tenu du caractère légal des CGV.
Les clauses obligatoires dans les CGV
Voici les clauses que vous devez mentionner obligatoirement dans vos CGV selon les dispositions du Code du Commerce :
- Les modalités de règlement
- Les éléments de détermination du prix
- Les réductions
Les clauses facultatives mais utiles dans les CGV
Certaines clauses ne doivent pas figurer impérativement dans vos CGV et pourtant, elles vous seront utiles pour vos relations clients :
- Droit de rétractation
- Réserve de propriété
- Protection contre les retards de paiement
- Conséquences en cas d’annulation
- Protection des données personnelles
Les clauses abusives dans les CGV
Malgré une certaine liberté dans la rédaction de vos CGV, il y a quand même des clauses dites abusives que la loi vous interdit de figurer dans vos conditions générales de vente. En effet, ces clauses sont appelées ainsi car il s’agit d’éléments qui déséquilibrent de façon délibérée le rapport de force entre le vendeur et son acheteur.
Un des exemples flagrants de clauses abusives est le fait d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité démesurée. Il y a aussi le fait de donner au vendeur ou prestataire de service le droit de résilier le contrat sans préavis raisonnable ou encore le droit de garder les sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci se rétracte. Toutes ces clauses sont abusives et s’il y a un litige, elles ne seront pas considérées par le tribunal.
Qu’est-ce que les « mentions légales » ?
A part les conditions générales de vente, vous avez aussi comme page juridique à intégrer dans votre site web les mentions légales.
L’obligation juridique d’afficher les mentions légales sur son site web
Contrairement au CGV qui a des conditions particulières, les mentions légales quant à elles doivent être affichées obligatoirement sur le site web. Elle est imposée par la loi LCEN du 21 juin 2004 et si vous ne les faites pas figurer parmi les pages de votre site, vous risquez une peine d’amende. Il y a des cas plus graves où les peines sont allées jusqu’à l’emprisonnement.
Les objectifs des mentions légales
Bon, il ne faut pas limiter les mentions légales à une seule contrainte légale. Elles ont aussi un objectif de fournir des informations pertinentes sur l’auteur du site (alias vous) ainsi que de donner l’assurance de votre professionnalisme au consommateur.
Les informations qui doivent figurer dans les mentions légales concernent principalement l’hébergeur du site web. Ainsi, le consommateur aura une identification de la personne avec qui il interagit. Il sera rassuré car il sait qui il doit contacter en cas de litige et qu’il est protégé par des dispositions légales. De ce fait, les mentions légales visent aussi à assurer la crédibilité de votre site.
Comment rédiger ses mentions légales ?
Maintenant que vous connaissez les objectifs des mentions légales, vous pouvez vous lancer dans la rédaction de vos mentions légales. Voici la démarche qu’il vous est possible de suivre.
S’inspirer d’un exemple de mentions légales de site web
Comme toujours, internet sera votre meilleur ami pour commencer à rédiger vos mentions légales. En effet, vous pouvez vous inspirer du modèle de mentions légales que vous trouvez sur internet. Il peut s’agir d’un site web qui exerce une activité similaire à la vôtre. En suivant ce procédé, vous êtes au moins rassuré sur le fait de n’oublier aucun point important.
Par contre, cette étape doit demeurer uniquement au stade d’inspiration car il vous faut personnaliser vos mentions légales c’est-à-dire les adapter à votre cas personnel. Par exemple, le site que vous avez pris comme exemple n’a pas le même statut juridique que vous, c’est une SAS alors que vous être un micro-entrepreneur ou encore c’est un blog alors que le vôtre est un site marchand.
Dans ce cas, les informations que vous devez y afficher ne seront pas du tout les mêmes. De toute façon, copier des mentions légales déjà existantes à l’identique est interdit par la loi sous peine d’encourir des sanctions pénales.
N’omettre aucune mention obligatoire
En rédigeant les mentions légales pour votre site web, veillez à n’omettre aucune mention obligatoire dont :
- Le ou les responsables du site : préciser le nom, la dénomination sociale, l’adresse, etc. En général, donner l’identité du responsable du site et de l’hébergeur.
- L’activité du professionnel : il peut s’agir d’une activité commerciale, artisanale ou règlementaire. Il faudra alors donner toutes les informations sur lesquelles le visiteur peut s’appuyer pour connaître votre identité (numéro RCS, titre professionnel, numéro d’inscription au répertoire des métiers, etc.)
- L’utilisation des cookies : les cookies tracent les comportements des consommateurs. Il est donc impératif qu’ils soient informés et donnent leur consentement pour ce traitement de données. Vous devez savoir que ce consentement vaut pour 13 mois.
- L’utilisation des données personnelles : Quand l’amende pour ne pas avoir affiché les mentions légales et des 1.500€, la peine pour avoir utilisé les données personnelles sans consentement est de cinq ans de prison avec une amende 300.000€. Ce sujet est à traiter avec doigté donc si vous collectez des données personnelles, vous devez rajouter mentions légales RGPD.