Un texte de loi a rarement fait autant de bruit en si peu de temps : l’article 750-1 du Code de procédure civile, entré en vigueur en 2020, bouleverse les habitudes des justiciables et de leurs conseils. Depuis cette date, il ne suffit plus de saisir le tribunal pour espérer une réponse : il faut d’abord prouver qu’on a tenté de régler le litige à l’amiable. Une nouvelle donne qui rebat les cartes du contentieux civil et reconfigure l’accès au juge.
Le revers de cette évolution ? Les dérogations à ce principe restent souvent méconnues. Peu nombreux sont ceux qui identifient précisément les situations où l’obligation de tenter une médiation peut être écartée, ou encore les risques encourus lorsque l’on passe outre. Pourtant, ce changement de paradigme impacte en profondeur les stratégies judiciaires et l’organisation même des relations entre citoyens et institutions.
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Plan de l'article
- Pourquoi la médiation occupe désormais le devant de la scène en matière de litiges
- Article 750-1 CPC : le texte qui change la donne dans l’accès au juge
- Quels engagements pour les parties et leurs conseils face à la médiation ?
- Les bénéfices tangibles de la médiation : une alternative à considérer sérieusement
Pourquoi la médiation occupe désormais le devant de la scène en matière de litiges
Ces dernières années, les modes alternatifs de règlement des différends se sont imposés comme une étape incontournable dans le parcours judiciaire. Devant l’accumulation des affaires dans les tribunaux, la médiation, la conciliation et la procédure participative s’imposent pour repenser la façon dont on règle les conflits en droit privé.
La médiation n’a plus rien d’exceptionnel. Elle devient un véritable espace d’échange, où les parties, accompagnées ou non d’un avocat, élaborent leur propre solution, loin des affrontements classiques. Ce n’est pas une alternative à la justice, mais un complément. Les juges eux-mêmes y voient une opportunité de fluidifier leurs audiences et de restaurer le dialogue social. Le législateur accompagne cette mutation, notamment à travers l’article 750-1 du Code de procédure civile, qui impose la tentative de résolution amiable dans de nombreux dossiers civils.
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Trois atouts majeurs expliquent l’essor de la médiation :
- Rapidité : la médiation permet de régler certains litiges en quelques semaines, là où la procédure judiciaire peut s’étendre sur des mois, voire des années.
- Confidentialité : les discussions restent strictement protégées, à la différence d’une audience publique.
- Souplesse : chaque procédure s’ajuste aux besoins particuliers du dossier et à la volonté des parties.
Cette montée en puissance des solutions alternatives traduit une mutation profonde du système judiciaire. Avocats et magistrats n’ont plus le choix : ils doivent intégrer ces nouvelles pratiques dans leur quotidien et adapter leurs stratégies en conséquence.
Article 750-1 CPC : le texte qui change la donne dans l’accès au juge
Depuis le 1er janvier 2020, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose un passage obligé avant toute saisine du tribunal judiciaire pour certains litiges. Impossible désormais de saisir directement le juge sans avoir, au préalable, tenté une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Cette nouvelle étape marque la volonté législative de promouvoir l’accord à l’amiable et de désengorger les tribunaux.
La mesure concerne en priorité les affaires courantes : litiges de voisinage, recouvrement de petites créances, troubles dans la jouissance d’un bien, demandes dont le montant n’atteint pas 5 000 euros. Si la démarche amiable n’est pas entreprise, ou si elle n’est pas justifiée, la demande risque fort d’être écartée, sauf exceptions : urgence, absence de structure locale de médiation, ou raison valable empêchant la tentative.
Le droit processuel s’ajuste ainsi à la réalité d’une justice saturée. Avec l’article 750-1 CPC, chacun, qu’il soit demandeur ou professionnel du droit, doit intégrer ce filtre procédural. Le juge, lors de l’examen du dossier, vérifie systématiquement que la formalité a été respectée. Avocats, commissaires de justice et autres praticiens ne peuvent plus négliger ce point sous peine de voir leurs clients déboutés d’entrée de jeu. Appuyée par la cour de cassation et régulièrement analysée dans la presse spécialisée comme Dalloz Actualité, cette réforme s’inscrit dans la dynamique de modernisation de la justice civile.
Quels engagements pour les parties et leurs conseils face à la médiation ?
La procédure civile impose désormais une attention redoublée aux justiciables et à leurs avocats dès le stade précontentieux. L’obligation, portée par l’article 750-1 du Code de procédure civile, est claire : avant de saisir le tribunal, il faut prouver une tentative réelle de règlement amiable.
La charge de la preuve repose sur celui qui engage la procédure. Il s’agit de présenter une attestation établie par un médiateur, une convocation à une réunion de conciliation ou encore un procès-verbal constatant l’échec des discussions. À défaut, la demande risque d’être rejetée. Les avocats, spécialistes du contentieux civil et du droit privé, doivent systématiser l’approche amiable avant toute action contentieuse.
Voici les principaux points à respecter :
- Apporter la preuve d’une tentative amiable.
- Vérifier si une exception légale s’applique (urgence, absence de structure adaptée, motif légitime).
- Informer précisément le client des conséquences en cas d’absence de démarche préalable.
Le juge judiciaire ne transige pas sur ce point. La cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises : sans justification d’une tentative amiable, la procédure s’arrête net. Les professionnels du droit doivent donc intégrer systématiquement ce réflexe dans la gestion de leurs dossiers : la procédure civile actuelle ne tolère plus l’improvisation à ce stade.
Les bénéfices tangibles de la médiation : une alternative à considérer sérieusement
Les juristes en font l’expérience chaque jour : la médiation s’affirme comme une solution concrète pour régler les conflits civils. Face à la surcharge du système judiciaire, les modes alternatifs de règlement offrent une issue plus rapide, souvent moins onéreuse et mieux acceptée par toutes les parties concernées. Fini le recours systématique à l’affrontement devant le juge : grâce à la négociation encadrée par un tiers impartial, il est possible de trouver des solutions adaptées à chaque situation.
Lors d’une audience de règlement amiable, le différend prend une autre tournure. Les parties échappent à la rigidité du procès : elles gardent la maîtrise de l’issue, explorent des compromis, renouent parfois le dialogue. Ce mode de résolution amiable des différends limite la montée des tensions et préserve les relations, un atout particulièrement précieux pour les litiges familiaux, commerciaux ou de voisinage.
La médiation ne se cantonne pas à un simple outil procédural. Elle répond à une exigence nouvelle de la justice : désengorger les tribunaux, accélérer le traitement des dossiers, rétablir la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. Les auteurs de référence, de Guinchard à Chainais-Ferrand-Mayer, le rappellent : le règlement amiable constitue une avancée, à condition que chacun joue le jeu de la bonne foi et de l’écoute.
Les avantages concrets de la médiation sont clairs :
- Gain de temps et économies pour les justiciables
- Respect strict de la confidentialité
- Solutions flexibles, adaptées à chaque cas
- Allègement de la charge qui pèse sur le tribunal judiciaire
Désormais, la médiation s’ancre durablement dans le quotidien du droit privé. Son succès repose sur l’implication réelle de tous les protagonistes, professionnels du droit comme particuliers. En toile de fond, un constat s’impose : la justice du XXIe siècle ne s’invente plus sans la recherche active du dialogue et de l’accord.