Le DALO n’est pas une faveur. C’est une arme juridique, un levier dont disposent les personnes sans logement ou mal logées pour obliger l’État à agir. Depuis 2007, la loi Dalo garantit ce « droit à un logement exécutoire » : il ne s’agit pas d’une aide financière ou matérielle, mais du droit d’obtenir une proposition de logement adaptée à sa situation. Les démarches sont précises : si vous répondez aux critères, il faut saisir la Commission de médiation (Comed) avec le formulaire et toutes les pièces justificatives nécessaires. En cas de refus, la contestation reste possible, chaque étape compte. Pour mieux comprendre vos droits et les démarches à suivre, ce dossier fait le point et vous oriente vers des ressources utiles.
Critères d’admissibilité
La loi Dalo a été conçue pour combler un vide pour celles et ceux qui n’ont pas de toit ou vivent dans des conditions indignes, souvent laissés seuls face à des démarches complexes. Concrètement, ce sont les personnes sans-abri ou mal logées qui peuvent faire valoir ce droit, en sollicitant l’État pour obtenir une solution adaptée. Mais il ne suffit pas d’être en difficulté : la Commission de médiation (Comed) examine des critères précis. Pour déposer un dossier, il faut se retrouver dans au moins une des situations suivantes :
- Absence totale d’hébergement
- Risque imminent d’expulsion, sans solution de relogement proposée
- Séjour de plus de six mois consécutifs dans une structure d’accueil ou une résidence hôtelière sociale (RHVS), les agences immobilières sociales peuvent alors devenir un relais
- Hébergement temporaire en logement ou maison de transition depuis plus de 18 mois
- Demande de logement social restée sans réponse au-delà du délai raisonnable fixé par le département (voir page 8 du dossier pour les délais exacts), y compris en cas de renouvellement
- Habitat jugé indigne : locaux insalubres ou dangereux, absence d’équipement de base (eau, chauffage…), ou surface insuffisante (moins de 16 m2 pour deux personnes ; ajouter 9 m2 par personne supplémentaire, dans la limite de 70 m2 pour huit personnes, avec des adaptations en cas de présence d’enfant mineur ou de personne handicapée)
En plus de ces situations, d’autres conditions doivent être réunies pour faire valoir ce droit :
- Première condition : avoir la nationalité française ou résider de façon régulière en France
- Deuxième condition : ne pas être en mesure de se loger décemment par ses propres moyens
- Troisième condition : respecter les plafonds de ressources exigés pour l’accès au logement social
- Quatrième condition : agir de bonne foi
Pour résumer, être éligible au Dalo revient à réunir deux critères majeurs : être mal logé ou sans logement, et avoir cherché activement une solution sans succès.
Toutes les étapes du processus
Constituer un dossier Dalo peut décourager, tant la procédure semble intimidante. Pourtant, il existe des aides concrètes pour ne pas rester seul face à la paperasse. Si le parcours vous semble complexe, il est possible de se faire accompagner pour rassembler les documents et remplir le formulaire. Plusieurs interlocuteurs sont à votre disposition :
- Un travailleur social
- Une association spécialisée dans l’accès au logement, par exemple la Fondation Abbé Pierre ou Habitat social Alternatif (la préfecture de votre département tient une liste à jour de ces structures)
Vous pouvez aussi choisir d’avancer seul. Dans ce cas, la Commission de médiation sera votre interlocuteur principal. Cette commission existe dans chaque département, et regroupe une quinzaine de membres issus de l’État, des collectivités, des associations, etc.
Étape 1 : Compléter votre demande Dalo
Le point de départ consiste à remplir le formulaire Dalo que vous pouvez télécharger en ligne. Ce document de 7 pages doit être soigneusement renseigné, daté et signé. Plusieurs informations seront à fournir pour permettre à la Commission d’examiner votre demande :
- Vos informations personnelles : identité, nationalité, coordonnées complètes, ressources mensuelles, lieu de travail
- Les personnes qui vivent avec vous : nombre, liens familiaux, identités, ressources éventuelles, lieux de travail
- Votre situation et vos besoins en logement : précisez les difficultés rencontrées, les démarches déjà entreprises pour faire valoir votre droit
- L’accompagnement : si vous êtes aidé par un travailleur social ou une association, mentionnez leurs coordonnées pour un suivi optimal
- Les démarches antérieures : numéro de demande de logement social, recherches effectuées, demandes d’aides, etc. Plus votre description est détaillée, mieux c’est
Le dossier doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives : lettres de refus, justificatifs de ressources, attestations. La liste exacte figure dans le formulaire. Une fois le dossier complet, il faut l’adresser à la Commission de médiation du département (adresse disponible auprès de la DSAD, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale). Après envoi, un accusé de réception vous sera transmis, précisant :
- Le numéro de votre demande
- La date d’enregistrement du dossier, c’est à partir de cette date que le délai de traitement commence à courir
Étape 2 : Examen du dossier par la Commission
Le délai de réponse varie d’un département à l’autre, mais il faut prévoir entre trois et six mois pour que la Commission statue. Pendant ce temps, votre situation est étudiée en détail, et des solutions sont recherchées. Même si vous n’êtes pas certain de remplir tous les critères, il vaut la peine de tenter la démarche : la Commission dispose d’une réelle marge d’appréciation et peut vous reconnaître comme prioritaire selon les circonstances.
Étape 3 : Décision de la Commission
Quand la Commission a statué, elle vous informe de sa décision (le délai maximal est de six mois). Trois scénarios sont possibles :
- Votre situation est reconnue prioritaire : le dossier est transmis au préfet, qui doit vous proposer un logement d’urgence (moins de six mois en Île-de-France, moins de trois mois ailleurs). Attention, un refus de votre part fait perdre la priorité.
- Votre situation n’est pas jugée prioritaire : aucune proposition d’urgence ne sera faite, mais d’autres dispositifs d’aide au logement restent accessibles.
- Votre situation ne permet pas d’occuper un logement indépendant : dans ce cas, le dossier est orienté vers un recours au droit à l’hébergement opposable (DAHO), pour un abri sous six semaines ou un logement temporaire sous trois mois.
Contester un refus de la Commission
Si la Commission ne vous reconnaît pas comme prioritaire, il vous reste deux mois pour agir. Deux options s’offrent à vous :
- Adresser un courrier motivé au secrétariat de la Commission, en détaillant les raisons de votre désaccord
- Saisir le tribunal administratif via un recours contentieux
Autre situation possible : le préfet tarde à vous proposer un logement d’urgence malgré une décision favorable de la Commission. Dans ce cas, il est possible de saisir le tribunal administratif sous quatre mois. Après dépôt du recours, le jugement est généralement rendu dans les deux mois. Si la démarche aboutit, le juge ordonne au préfet d’appliquer la décision de la Commission. Aucun dédommagement n’est prévu, mais l’obligation de relogement est renforcée.
Le Dalo n’est pas une promesse en l’air. C’est un droit, parfois long à faire valoir, mais qui peut changer une vie. Pour ceux qui frappent à toutes les portes sans réponse, la loi Dalo reste ce recours ultime : une chance de cesser d’attendre indéfiniment, et d’enfin ouvrir la porte sur un nouveau départ.
