Comment repousser la signature chez le notaire ?

La dernière visite avant la signature, ou le dernier inventaire

Avez-vous fait une offre d’achat ? Ce dernier a été accepté par le vendeur et la signature de l’acte de vente est imminente ? La veille de la signature de l’acte authentique devant le notaire ou au plus tard le jour J, vous En tant qu’acheteur, il est impératif de veiller à ce que les éléments présents dans le contrat de vente soient correctement respectés en visitant la propriété étant acquis. Il serait très ennuyeux de noter une fois l’acte de vente signé, que la cave n’est pas vidée, qu’il manque un verre ou une tuile ou qu’une fissure, originellement absente d’un mur, est apparue soudainement. Proprilib vous propose quelques conseils pour faire cette visite ultime ou dernier inventaire en toute sérénité !

Pourquoi cette visite ultime est-elle essentielle avant de signer ?

Afin de s’assurer que la propriété qu’il achète correspond à celle qu’il a visitée dans le mois précédents, l’acheteur a le droit de réclamer au vendeur une dernière visite du logement et de ses annexes jusqu’à la veille de la signature de l’acte de vente. Entre le contrat de vente et l’acte authentique, l’acheteur peut donc vérifier la conformité de la propriété avec la description faite par le vendeur lors des négociations. Ce dernier inventaire permet à l’acheteur de s’assurer que le vendeur a respecté les engagements énoncés dans le compromis de vente à l’égard du premier. L’immobilier en question, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, doit donc rester inchangé entre la signature du compromis et l’acte de vente.

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Cette étape est essentielle pour l’acheteur s’il souhaite éviter tout désaccord éventuel le jour de la signature. Une fois l’acte authentique signé, il n’est plus possible pour l’acheteur de se retourner contre le vendeur. Bien qu’aucune clause ne figure dans le compromis faisant référence à une visite finale obligatoire, la le vendeur ne peut, en principe, pas refuser réellement le dernier stock au futur acheteur.

En tant qu’acheteur, la visite au comptoir vise à couvrir votre dos, à vous protéger contre certaines escroqueries et à s’assurer que l’investissement immobilier que vous allez faire se fera sans tracas Major.

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Découvrez ensemble les principaux points à noter lors de cette tournée !

Quels sont les éléments à vérifier ?

Lors de la visite au comptoir de l’appartement ou de la maison, vous devrez effectuer plusieurs contrôles. Proprilib vous donne 4 points clés à ne pas oublier !

Étape 1 : S’assurer que la propriété est inoccupé

Lorsqu’un bien est vendu, la loi prévoit que le bien doit être inoccupé. Autrement dit, la personne qui a occupé les locaux jusqu’ici, le vendeur, le locataire ou la personne logée gratuitement doit avoir quitté le logement faisant l’objet de la transaction. Les dépendances doivent également être libérées, la cave vidée et l’espace de stationnement dégagé de tout véhicule pouvant encore y stationner. Dans certains cas, la même chose s’applique aux meubles : s’il s’agit d’un achat nu, le logement doit être débarrassé des meubles et des effets personnels du vendeur.

Étape 2 : S’assurer qu’il ne manque rien

Le futur acheteur doit également se concentrer et étudier attentivement la présence des éléments constitutifs précédemment mentionnés dans le contrat de vente. L’objectif est de s’assurer qu’aucun de ces éléments ne manque. Les poignées de porte, les luminaires, les meubles, les rideaux, les volets, les équipements de cuisine et les installations sanitaires, etc. présents sur la propriété au moment des visites et de la signature du contrat de vente doivent pouvoir être trouvés une fois que les locaux sont investis. De plus, les accessoires de grande valeur ne doivent pas être remplacés par des accessoires ayant une valeur commerciale moindre.

Chaque objet, chaque installation, tout doit être trouvé dans un état identique à celui trouvé au moment de la signature de ce compromis.

Étape 3 : assurer le bon état de la propriété

Enfin, l’objectif est de noter que la propriété n’a subi aucun dommage depuis la signature du contrat de vente et que tout reste dans l’état des visites précédentes. La dernière visite avant la signature garantit qu’aucun dommage tel que des tuyaux brisés, de l’infiltration, des cloisons endommagées ou une simple rupture de verre n’ont pas eu lieu depuis. Si tel est le cas, l’acheteur est bien sûr dans son droit s’il demande au notaire une déduction de la prix de vente du logement, d’un montant équivalent aux dommages trouvés et les travaux à effectuer pour restaurer la propriété à son état.

Étape 4 : Augmenter les différents compteurs

Lors de cette visite, vous ou l’intermédiaire avec qui vous avez affaire à recourir à l’acquisition de la propriété, devez augmenter les compteurs d’énergie et d’eau . Il est nécessaire de collecter ces données afin de clôturer et d’ouvrir correctement les contrats respectifs des deux parties engagées lors de la vente de biens immobiliers. Ces chiffres, transmis au notaire, devraient permettre de déclarer les données suivantes : consommation d’électricité en heures complètes (HP) en kWh, consommation d’électricité en heures creuses (HC) en kWh, consommation d’eau en m3 et consommation de gaz en nombre de m3.

Que faire si le vendeur refuse cette ultime visiter ?

Légalement, le vendeur n’est pas tenu d’accepter votre demande de visite finale. D’un autre côté, tout refus catégorique de sa part peut se révéler suspect , surtout si ce dernier n’a rien à se blâmer. En réalité, il est même dans son intérêt, en plus du vôtre, de satisfaire le souhait de l’acheteur en prouvant que tout est en ordre.

Vos droits en tant qu’acheteur ?

Comme nous l’avons vu dans les points précédents, vous pouvez vous plaindre auprès du vendeur si vous remarquez une détérioration que ce soit en réclamant une réduction du prix de vente de la propriété après négociation lors de la signature de l’acte authentique. Vous pouvez également rédiger un rapport et demander au vendeur de réparer la propriété endommagée ou de retourner la propriété manquante . Bien sûr, vous pouvez également refuser de signer l’acte authentique si vous trouvez une violation de l’obligation de conservation de la part du vendeur et de reporter la signature jusqu’à ce que le bien soit retourné à son état conformément à celui spécifié dans le contrat de vente.

Ces différentes solutions constituent vos droits en tant qu’acheteur, d’autant plus qu’il s’agit d’une garantie importante lorsque vous vous préparez à acheter un bien immobilier !

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